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Titre Contrôle de compatibilité entre une loi et un traité. Interdiction de publication et de diffusion des sondages pré-électoraux et liberté d'expression (CE Sect., 2 juin 1999, "M. Meyet")
Auteur Gil Desmoulin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
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