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Titre L'article 37 alinéa 2 de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
ACTUALITES CONSTITUTIONNELLES
Page 1
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit constitutionnel gouvernement premier ministre
Mots-clés (géographie)France