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Titre La dérive de l'égalité devant l'impôt (à propos de la décision n° 99-124 DC)
Auteur Jacques Buisson
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
ACTUALITES CONSTITUTIONNELLES
Page 9
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)égalité impôt taxe taxe professionnelle travail saisonnier
Mots-clés (géographie)France