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Titre D'où il ressort que les marchés publics peuvent être des contrats de droit privé (Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, "Commune de Sauve c/ Société Gestetner")
Auteur François Llorens
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 247