Titre | L'organisation et l'exploitation de jeux de loterie par la société "La Française de jeux" ne revêt pas le caractère d'une mission de service public (CE, Section, 27 octobre 1999, "Monsieur Rolin") | |
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Auteur | Gabriel Eckert | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 116 / 2000, 1, janvier-février | |
Rubrique / Thématique | NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE |
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