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Titre L'absence de termes n'entraîne pas la nullité du contrat conclu entre personnes publiques
Auteur Gilles Pellissier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 664 / mai 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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