Titre | Principes d'égalité et mise en oeuvre expérimentale d'un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre : quel degré de contrôle pour la Cour de justice ? | |
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Auteur | Francis Donnat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 664 / mai 2009 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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Page | 19 |