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Titre Le ministre peut refuser d'étendre des accords collectifs pour des motifs d'intérêt général
Auteur Anne Courrèges
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 664 / mai 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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