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Titre Précision sur le régime fiscal des délégations de service public
Auteur Martin Collet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 663 / avril 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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