Contenu de l'article

Titre Modulation des pénalités de retard par le juge administratif
Auteur Bertrand Dacosta
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 662 / mars 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 25