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Titre L'obligation d'élimination des déchets : nouveau cas de responsabilité civile
Auteur D. B.
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 662 / mars 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 29