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Titre Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître de la légalisté des conventions et accords collectifs de travail conclus dans les EPIC et entreprises à statut ?
Auteur Isabelle de Silva
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 662 / mars 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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