Titre | Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître de la légalisté des conventions et accords collectifs de travail conclus dans les EPIC et entreprises à statut ? | |
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Auteur | Isabelle de Silva | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 662 / mars 2009 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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Page | 33 |