Titre | Une administration peut refuser de verser une subvention si les conditions, même implicites, de son attribution ne sont plus réunies | |
---|---|---|
Auteur | David Moreau | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|
Numéro | no 660 / janvier 2009 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
|
Page | 31 |