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Titre Une administration peut refuser de verser une subvention si les conditions, même implicites, de son attribution ne sont plus réunies
Auteur David Moreau
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 660 / janvier 2009
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 31