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Titre Quelques remarques sur la pérennité (relative) de la jurisprudence Dalico et la portée de l'article IX de la Convention européenne de Genève (A propos de l'arrêt Sté Uni-Kod c/ Sté Ouralkali)
Auteur S. Bollée
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 1, janvier-février-mars 2006
Rubrique / Thématique
Variété
Page 127