Titre | Le juge des référés précontractuels peut-il connaître d'un contrat exécuté en dehors du territoire français ? | |
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Auteur | Philippe Terneyre | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 659 / décembre 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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