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Titre La rémunération pour copie privée ne eput rpendre en consdération que la copie licite
Auteur Célia Vérot
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 659 / décembre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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