Contenu de l'article

Titre Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public
Auteur Frédéric Lénica
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 659 / décembre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 24