Titre | Détermination de l'ordre juridique compétent pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage | |
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Auteur | Isabelle de Silva | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 658 / novembre, 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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