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Titre Conditions d'homologation d'une transaction par le juge de cassation
Auteur Bertrand Dacosta
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 658 / novembre, 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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