Contenu de l'article

Titre 2. Par la Constitution (concl. sur CE, Ass, 16 déc. 2005, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et Syndicat national des huissiers de justice)
Auteur Jacques-Henri Stahl
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2006
Rubrique / Thématique
L'abrogation implicite de la loi
Page 41