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Titre Aperçus sur la "loi Hyest" du 17 juin 2008 réformant la prescription
Auteur Pierre Sargos
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 657 / octobre 2008
Rubrique / Thématique
REPERE
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