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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 657 / octobre 2008 |
REPERE
- p. 1- Aperçus sur la "loi Hyest" du 17 juin 2008 réformant la prescription - Pierre Sargos p. 1
ETUDE
- p. 3- Le rescrit en matière administrative - Benoit Plessix p. 3
JURISPRUDENCE
- p. 17- Les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables - Célia Vérot p. 12
- La vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des candidats à un marché public est obligatoire - David Moreau p. 14
- Les titulaires d'usines dondées en titre ne peuvent pas prévaloir d'autres droits permanents que ceux résultant de leur titre - Pierre Sablière p. 17
- Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise publique à statut - Frédéric Lenica p. 20
- Notifications de redressement par l'Administration fiscale à un contribuable en liquidation judiciaire - Nathalie Escaut p. 23
- Compétence du juge administratif à l'égard des ouvrages d'Electricité de France : chant du cygne ou renouveau ? - Béatrice Bourgeois-Machureau et Julien Boucher p. 29
