Titre | Les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables | |
---|---|---|
Auteur | Célia Vérot | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|
Numéro | n° 657 / octobre 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
|
Page | 12 |