Contenu de l'article

Titre Les titulaires d'usines dondées en titre ne peuvent pas prévaloir d'autres droits permanents que ceux résultant de leur titre
Auteur Pierre Sablière
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 657 / octobre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 17