Titre | Les titulaires d'usines dondées en titre ne peuvent pas prévaloir d'autres droits permanents que ceux résultant de leur titre | |
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Auteur | Pierre Sablière | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 657 / octobre 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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