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Titre Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise publique à statut
Auteur Frédéric Lenica
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 657 / octobre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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