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Titre La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire (Etude comparée)
Auteur Delphine Dero-Bugny
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2006
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 73