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Titre La loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Auteur Grégoire Calley
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2006
Rubrique / Thématique
Droit public de l'économie
Page 96