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Titre L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service (obs.sous T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott)
Auteur Jean-François Lachaume
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2006
Rubrique / Thématique
Services publics
Page 119