Contenu de l'article

Titre La conception matérielle de la loi : 1/ La loi ordinaire - Annexe Cons. const. décis. no 2005-512 DC, 21 avril 05, Loi d'orienation et de programmation sur l'avenir de l'école
Auteur Guillaume Glénard
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2005
Rubrique / Thématique
Déclin ou renouveau de la loi ?
Page 922