Contenu de l'article

Titre Principe d'égalité des sexes et contrôle de conventionnalité des lois de validation (concl. sur CE (avis), Ass., 27 mai 2005, Provin)
Auteur Christophe Devys
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2005
Rubrique / Thématique
Fonction publique
Page 1003