Contenu de l'article

Titre Nullité d'un contrat pour absence de cause ou cause illilcite
Auteur Bertrand Dacosta
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 656 / août-septembre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 10