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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 656 / août-septembre 2008 |
REPERE
- p. 1- Les programmes de conformité : l'heure du doute - Patrice Lombart p. 1
ETUDE
- p. 3JURISPRUDENCE
- p. 7- Un rapport administratif transmis à l'autorité judiciaire reste un document communicable - Claire Landais p. 7
- Nullité d'un contrat pour absence de cause ou cause illilcite - Bertrand Dacosta p. 10
- La faute de gestion, base légale du contrôle opéré par la Cour de discipline budgétaire et financière sur les dirigeants des entreprises du secteur public - Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche p. 12
- Portée juridique d'un plan de protection de l'atmosphère - Dominique Guihal p. 16
- Responsabilité de l'Etat du fait des lois : compétence exclusive du juge administratif - Martin Collet p. 18
- Conséquences de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur une autorisation individuelle - Anne Courrèges p. 22
