Titre | La faute de gestion, base légale du contrôle opéré par la Cour de discipline budgétaire et financière sur les dirigeants des entreprises du secteur public | |
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Auteur | Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 656 / août-septembre 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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