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Titre La faute de gestion, base légale du contrôle opéré par la Cour de discipline budgétaire et financière sur les dirigeants des entreprises du secteur public
Auteur Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 656 / août-septembre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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