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Titre Responsabilité de l'Etat du fait des lois : compétence exclusive du juge administratif
Auteur Martin Collet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 656 / août-septembre 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 18