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Titre Un paradoxe économique de l'application du principe de la rétroactivité "in mitius"
Auteur Laurent Vallée
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 655 / juillet 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
Page 25