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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 655 / juillet 2008 |
REPERE
- p. 1ETUDE
- p. 3- L'amortissement fiscal des biens de retour dans les concessions de service public - Martin Collet p. 3
CHRONIQUE
- p. 9- Chronique annuelle 2007 de jurisprudence communautaire - Francis Donnat p. 9
JURISPRUDENCE
- p. 19- Le Conseil d'Etat, nouvelle autorité de droit européen - Loïc Azoulay p. 19
- Un paradoxe économique de l'application du principe de la rétroactivité "in mitius" - Laurent Vallée p. 25
- Régime de la déclaration individuelle d'intention de participer à une grève prévue par la loi du 21 août 2007 - Frédéric Lénica p. 29