Titre | Dans quelle mesure le tracé retenu à l'issue de la concertatin préalable peut-il être ultérieurement modifié ? | |
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Auteur | Jean-Michel Pilate | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 654 / juin 2008 | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCE |
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