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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n° 654 / juin 2008

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 654 / juin 2008
  • REPERE

    - p. 1
    • La mort de charbonnage en France - Yves Gaudemet p. 1
  • CHRONIQUE

    - p. 2
    • Chronique annuelle 2007 de droit interne de la concurrence - Irène Luc, Marie Claudel-Picard p. 2
  • JURISPRUDENCE

    - p. 13
    • La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police - Mathias Audit p. 13
    • Conséquences indemnitaires de la nullité d'un contrat - Bertrand Dacosta p. 17
    • Retenues pour fait de grève - Frédéric Lénica p. 25
    • Dans quelle mesure le tracé retenu à l'issue de la concertatin préalable peut-il être ultérieurement modifié ? - Jean-Michel Pilate p. 28
    • Des garanties efficaces au terme d'une procédure comolexe : réflexions sur les modalités de réparation des dépossessions irrégulières de la propriété privée - Gilles Pellissier p. 31
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