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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 654 / juin 2008 |
REPERE
- p. 1- La mort de charbonnage en France - Yves Gaudemet p. 1
CHRONIQUE
- p. 2- Chronique annuelle 2007 de droit interne de la concurrence - Irène Luc, Marie Claudel-Picard p. 2
JURISPRUDENCE
- p. 13- La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police - Mathias Audit p. 13
- Conséquences indemnitaires de la nullité d'un contrat - Bertrand Dacosta p. 17
- Retenues pour fait de grève - Frédéric Lénica p. 25
- Dans quelle mesure le tracé retenu à l'issue de la concertatin préalable peut-il être ultérieurement modifié ? - Jean-Michel Pilate p. 28
- Des garanties efficaces au terme d'une procédure comolexe : réflexions sur les modalités de réparation des dépossessions irrégulières de la propriété privée - Gilles Pellissier p. 31