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Titre Des garanties efficaces au terme d'une procédure comolexe : réflexions sur les modalités de réparation des dépossessions irrégulières de la propriété privée
Auteur Gilles Pellissier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 654 / juin 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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