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Titre La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums - Annexe
Auteur Marthe Fatin-Rouge Stéfanini
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2005
Rubrique / Thématique
Droit administratif et constitutionnel
Page 1040