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Titre A propos du délai de remise du dossier à la Commission nationale du débat public et de la publication du compte-rendu et du bilan
Auteur Frédéric Lénica
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 653 / mai 2008
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
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