Contenu de l'article

Titre Clarifications dans le droit des marchés publics : 1/ La qualification de marché public. Le cas des contrats de mobilier urbain (concl. sur CE, Ass., 4 nov. 2005, Société Jean-Claude Decaux [2 espèces]
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2005
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux et contrats
Page 1083