| Titre | Test de discrimination et preuve pénale | |
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| Auteur | Burnier Frédéric, Pesquié Brigitte | |
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Revue | Horizons stratégiques |
| Numéro | no 5, 2007/3 La discrimination saisie sur le vif | |
| Rubrique / Thématique | Dossier - Point de vue |
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| Page | 60-67 | |
| Résumé |
Depuis le vote de la loi sur l'égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve devant le juge pénal. Les controverses sur la loyauté de ce mode de preuve ne sont plus de mise. Toutefois, le test ne sera qu'un renseignement ne permettant pas de convaincre s'il ne répond à un certain nombre d'exigences. La comparaison doit se faire entre des candidats objectivement semblables (mêmes expériences professionnelles, tenue similaire, etc) et se présenter dans les mêmes circonstances et le même contexte. Il faut pouvoir démontrer que la cause de la rupture d'égalité est un motif discriminatoire. Surtout, la différence de traitement entre le candidat de référence et celui qui est susceptible d'être discriminé doit être constatée par des tiers neutres, faisant un constat objectif et rigoureux de ce qu'ils ont personnellement constaté. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=HORI_005_0060 |
