Contenu de l'article

Titre 2 - Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2009
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
Page 226