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Titre Les nouveaux champs de pénalisation, excès et lacunes
Auteur Coulon Jean-Marie
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 128, 2009/1 La pénalisation
Page 5-12
Mots-clés (matière)délinquance économique dépénalisation droit pénal justice procédure pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé La pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet article s'inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et s'attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la justice pénale, action de groupe.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The criminalization of business activities is characterized by both excesses and loopholes. The article is based on the report handed in to the Attorney General in February 2008 and presents an analysis of some of the most controversial points : the consecutive execution of criminal and administrative penalties; the statute of limitation; the instrumentalisation of criminal justice; class action.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_128_0005