| Titre | Justice pénale et justice civile évolution, instrumentalisation, effets pervers.. | |
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| Auteur | Rebut Didier | |
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Revue | Pouvoirs |
| Numéro | no 128, 2009/1 La pénalisation | |
| Page | 49-59 | |
| Mots-clés (matière) | droit civil droit pénal indemnisation justice procédure pénale procès réforme | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
Le recours à la justice pénale à la place de la justice civile est souvent présenté comme l'une des manifestations prises par la pénalisation. Il est vrai que la justice pénale présente des avantages sur la justice civile qui expliquent que les plaideurs préfèrent y recourir. Le législateur a pris acte de cette situation et s'est employé à faire obstacle à l'accès à la justice pénale et à réduire ces avantages. Ces restrictions ne peuvent cependant qu'être limitées, étant donné que l'accès à la justice pénale, qui relève d'un véritable droit, ne peut pas être interdit. Il s'ensuit que l'accès à la justice pénale ne diminuera au profit de la justice civile que si celle-ci fait, de son côté, l'objet de réformes qui lui permettent de présenter des avantages équivalents. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The recourse to criminal law instead of civil law is often presented as one of the manifestations of the process of criminalization. It is true that criminal law offers more advantages than civil law, which explains why litigants prefer the former. Lawmakers have acknowledged this situation and have tried to limit access to criminal justice and to reduce its advantages. Yet, these restrictions can only be limited, given the fact that access to criminal justice, which is a fundamental right, cannot be prohibited. It follows that access to criminal justice will diminish in favour of civil justice only if the latter is reformed so as to present similar advantages. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_128_0049 |
