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Titre La pénalisation du droit des affaires : vrai constat et fausses rumeurs
Auteur Chaput Yves
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 128, 2009/1 La pénalisation
Page 87-102
Mots-clés (matière)corruption coût délinquance économique droit commercial droit pénal investissement marché financier sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé Certaines affaires politico-financières médiatisées ont accru le sentiment de pénalisation du droit économique chez les uns et de régression éthique des marchés chez d'autres. Pourtant deux tendances plus complémentaires que contradictoires peuvent être observées en droit français récent, celle d'une lutte renforcée contre la criminalité organisée et d'une espérance de meilleure régulation des marchés ; celle d'une dépénalisation rationnelle des textes obsolètes des codes de commerce ainsi que monétaire et financier, dont le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires est la plus récente manifestation.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Some highly publicized politico-financial cases have increased the feeling, for some, that business law is being criminalized and, for others, that markets have lost their ethical bearings. Yet, two trends that are more complementary than contradictory may be observed in the recent evolution of French law. On the one hand, there is a more determined struggle against organized crime and the hope for a better regulation of markets; on the other hand, we are witnessing a rational decriminalization of obsolete passages of the trade, monetary and financial codes, of which the recent Coulon report about the decriminalization of business law is the latest expression.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_128_0087