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Titre La loi du 10 juillet 2000 après le jugement du tunnel du Mont-Blanc
Auteur Fauchon Pierre
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 117, 2006/2 Serviteurs de l'Etat
Page 71-75
Mots-clés (matière)délinquance droit civil droit pénal élu local incendie loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le procès de l'accident du tunnel du Mont-Blanc a donné lieu à un jugement qui répond à certaines des questions posées à propos de la loi du 10 juillet 2000 sur la délinquance non intentionnelle. Des questions nouvelles se posent cependant, en particulier sur la nature des peines encourues, la situation particulière des élus locaux, l'appréciation de la gravité de l'imprudence, le champ de la responsabilité pénale des personnes publiques. Ces questions sont évoquées ici, en correspondance avec le débat ouvert au Sénat dans un colloque le 1er mars prochain.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The trial dealing with the Mont Blanc Tunnel accident ended with a judgment that answered a number of questions raised by the July 2000 law about non-intentional delinquency. However, it also raised new questions, regarding in particular the nature of the sentence, the particular situation of local elected officials, the assessment of the seriousness of the careless action, the scope of the penal responsibility of public figures. These questions are discussed in the article in preparation for a debate to take place in a conference in the Senate on March 1st.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_117_0071