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Titre Les ordonnances : tuer ou sauver la loi ?
Auteur Guillaume Marc
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 114, 2005/3 La Loi
Page 117-129
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution jurisprudence législation loi modernisation ordonnance
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 sont récemment devenues nombreuses. Elles ont permis la modernisation de législations variées. Notre droit en sort renforcé. Cette technique normative pose, parmi d'autres, la question du rôle législatif du Parlement. Cependant les ordonnances ne sont pas les adversaires de la loi mais son nécessaire complément.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The ordinances taken on the basis of article 38 have recently become more numerous. They have led to a modernization of various legislative measures. The law has thereby been strengthened. This normative technique raises, among other things, the question of the legislative role of Parliament. However, ordinances are not the adversaries of the law but its necessary complement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_114_0117