Contenu du sommaire : La Loi
Revue | Pouvoirs |
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Numéro | no 114, 2005/3 |
Titre du numéro | La Loi |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Que reste-t-il de la volonté générale ? Sur les nouvelles fictions du droit constitutionnel français - Brunet Pierre p. 5-19 S'il ne fait plus de doute que le Parlement d'aujourd'hui n'est plus l'organe souverain d'hier, il n'en demeure pas moins que la fiction de la volonté générale continue d'être utile au droit constitutionnel français. Elle sert désormais à justifier la suprématie de la Constitution et le contrôle de la loi au regard de cette dernière. À tel point que c'est toujours en vertu de la conformité à la Constitution que les juges s'abstiennent, dans certains cas, de contrôler la loi. Cette situation paradoxale conduit, en outre, à bouleverser la doctrine classique de la représentation.While there is no doubt that today's Parliament no longer is the sovereign institution it used to be, the fiction of the general will is still useful to French constitutional law. It is now used to justify the supremacy of the constitution against which any piece of legislation has to be checked. So much so that judges sometimes abstain from controlling a legislative measure because of its conformity to the constitution. This paradoxical situation also tends to undermine the classical doctrine of representation.
- Les fonctions de la loi sous le regard du commandeur - Couderc Michel p. 21-37 Face à l'inflation législative, la passion française pour la loi fait retour vers le modèle napoléonien. La fonction normative, mais aussi la capacité de la loi à traduire une politique ou à lire les besoins sociaux sont confrontés aux préceptes de Portalis, érigé en statue du Commandeur.Given the inflation of legislative acts, the French passion for the law is going back to the Napoleonic model. The normative function of the law, but also its capacity to translate a particular policy or to express social needs, are confronted to the precepts of Portalis, who watches over the legislative process like the statue of the Commander.
- Penser la loi - Carcassonne Guy p. 39-52 De plus en plus souvent, les lois apparaissent comme des réponses inappropriées à des questions par ailleurs réelles mais qui ne relèvent pas d'elles. Ces textes, alors, ne sont pas pensés, relèvent plus du réflexe que du raisonnement et nuisent, finalement, à l'autorité même de la loi. Pourtant, certaines échappent à cette critique, montrant que tout espoir n'est pas vain, et quelques règles ou pratiques simples pourraient, si elles étaient adoptées, contribuer efficacement à remédier au problème et à refaire des lois des actes réfléchis.More and more often, acts of Parliament appear as inappropriate answers to real questions that do not, however, fall within their jurisdiction. As a consequence, the texts are not seriously thought out, they are more the produce of instinct than reason and, in the end, they damage the very authority of the law. Nevertheless, a number of legislative acts escape this criticism, thus indicating that there is still hope and that the adoption of a few simple rules and practices could remedy the problem and contribute to making again the laws well-thought-out acts.
- La contrainte européenne sur la loi - Maïa Jean p. 53-71 Le volume du droit conçu par les institutions européennes, l'affirmation de la primauté de ce droit sur la loi nationale, consacrée tant dans la jurisprudence communautaire que nationale, et les conséquences qui en résultent pour le Parlement nourrissent la perception d'une contrainte européenne sur la loi. Encore faut-il bien mesurer que l'intégration du droit communautaire en droit national trouve ses fondements dans la Constitution et ne pas oublier comment l'articulation de ces deux droits s'est progressivement accompagnée de transformations institutionnelles aux plans européen et national commandées par une exigence démocratique. Dans ce contexte, un important enjeu s'attache à la manière dont, au plan national, est préparée l'articulation entre ces deux droits et à la manière d'en délibérer.The sheer volume of laws produced by the European institutions, the predominance of European over national law as established by both European and national jurisprudence, and the consequences of these trends for Parliament contribute to the perception of a European constraint on the law. However, one should keep in mind the fact that the integration of European law in national law is grounded in the Constitution and remember also how the articulation of these two legal systems has gradually led to institutional evolutions at both levels, as dictated by the requirements of democracy. In this context, an important stake is the way the articulation of the two systems is prepared and discussed at the national level.
- La part de la loi, la part du règlement. De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative - Mathieu Bertrand p. 73-87 L'encadrement du domaine de compétence législatif, voulu par les initiateurs de la Ve République et opéré afin de donner à l'exécutif, titulaire du pouvoir réglementaire, une véritable autonomie normative, a, en réalité, conduit au maintien de la loi à une place privilégiée au sein du système normatif, à tel point qu'aujourd'hui c'est la question du respect des compétences réglementaires qui est posée. Cependant, alors même que le Conseil a amorcé une évolution de sa jurisprudence sur cette question, ce n'est plus sous le prisme de la séparation des pouvoirs que le problème doit être abordé, mais sous celui de la qualité de la loi.The strict definition of the area of competency of the legislative branch, decided by the framers of the Fifth Republic in order to give the executive branch, which is in charge of regulations, an autonomous normative power, has in fact contributed to maintaining a privileged role for the law in the normative system. So much so that today the respect of regulatory competencies is being questioned. However, while the Constitutional Council has initiated a certain evolution of its jurisprudence in this regard, the question should no longer be discussed through the prism of the separation of power but rather through that of the quality of the law.
- Qui fait la loi? - Avril Pierre p. 89-99 Pour s'en tenir aux acteurs institutionnels (dont l'intervention est souvent provoquée par d'autres, mais qui sont les « fabricants » de la loi), le Parlement n'exerce pas seul le pouvoir législatif (il ne l'a jamais exercé seul), mais son rôle est beaucoup plus actif qu'on ne le répète. Plutôt que du Parlement, mieux vaut d'ailleurs parler de la majorité gouvernementale et des commissions des assemblées, interlocutrices du gouvernement qui détient, certes, un quasi-monopole de l'initiative efficace, mais qui ne peut mener à bien cette dernière sans le concours de ces associés.Among the various constitutional actors – who are the “manufacturers” of the law although their intervention is often triggered by other groups –, Parliament does not and has never exercised the legislative power alone. However, its role is much more central than what is often suggested. Instead of referring to Parliament, it would be more correct to mention the majority and the commissions of both Chambers, which are the interlocutors of the government. If the latter has a quasi monopoly of successful legislative initiative, it cannot succeed without the help of its associates.
- Pourquoi tant de loi(s) ? - Hispalis Georges p. 101-115 Le volume des lois nouvelles a doublé en France au cours des quinze dernières années, alors que leur nombre diminuait. Cette inflation, mesurée à partir de la taille moyenne des lois, est un phénomène naturel traduisant la complexité croissante des rapports sociaux qu'elles régissent et qui se rencontre aussi, notamment, en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Dispositions déclaratives, rapports annexes, régime législatif de l'outre-mer, codification et amenuisement de la distinction des domaines de la loi et du règlement y concourent ; mais, pour être moins visibles, la modification du contenu des lois vers des textes davantage de procédure que de fond et un certain dérèglement dans l'exercice du droit d'amendement n'en sont pas moins les plus puissants moteurs de cette inflation aux causes multiples. En contenir les débordements suppose une prise de conscience des inconvénients de cette situation par les acteurs du processus d'élaboration de la loi et un consensus sur les moyens techniques permettant de recentrer le débat législatif sur l'essentiel.In France, the number of new laws has doubled over the last fifteen years, whereas it had been declining previously. This inflation, as measured by the average size of the laws, is a natural phenomenon that expresses the growing complexity of the social relationships the laws monitor, and it is also occurring in Germany, Belgium and the United Kingdom. Declaratory provisions, attached reports, the special legal regime of the overseas territories, the codification and the narrowing of the distinction between the legislative and regulatory domains all contribute to this trend. Although they are less visible, the modification of the content of the laws, which now deal more with procedures than with basic issues, and a rather unruly use of the right of amendment are nevertheless the most important causes among the many leading to such a legislative inflation. Limiting this inflation would require the actors of the law-making process to become aware of the problem and reach an agreement as to the technical measures that could lead to a re-centering of the legislative process around the core issues.
- Les ordonnances : tuer ou sauver la loi ? - Guillaume Marc p. 117-129 Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 sont récemment devenues nombreuses. Elles ont permis la modernisation de législations variées. Notre droit en sort renforcé. Cette technique normative pose, parmi d'autres, la question du rôle législatif du Parlement. Cependant les ordonnances ne sont pas les adversaires de la loi mais son nécessaire complément.The ordinances taken on the basis of article 38 have recently become more numerous. They have led to a modernization of various legislative measures. The law has thereby been strengthened. This normative technique raises, among other things, the question of the legislative role of Parliament. However, ordinances are not the adversaries of the law but its necessary complement.
- L'intelligibilité des lois - Malaurie Philippe p. 131-137 L'intelligibilité des lois est une utopie et un éternel retour. Elle est aujourd'hui exigée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est difficilement accessible parce qu'elle suppose une humilité rare chez les juristes.The intelligibility of the law is a utopian but recurrent wish. It is now being required by the Constitutional Council and the European Court of Human Rights. But it is not easily attainable because it requires a humility that is rare among jurists.
- Le juge et la loi - Hauser Jean p. 139-153 Les rapports entre le juge et la loi pourraient apparaître soit comme de pure hiérarchie pour les classiques, soit de concurrence pour les néo-classiques, soit de remplacement de l'un au détriment de l'autre pour les modernes. En réalité, il n'en est rien. En droit privé, c'est une combinaison délicate faite d'une utilisation réciproque dans la production des normes. La lettre du texte, son sens, son devoir être fournissent au juge à la fois des pouvoirs et des limites et l'équilibre a probablement moins évolué qu'on ne le dit souvent. La qualité du texte n'est pas indifférente.The relationship between the judge and the law could be understood as being hierarchical for the classics, as one of competition for the neo-classics or as the substitution of one to the other for the moderns. In reality, this is not the case. In private law, this relationship is a delicate combination based on mutual use in the production of norms. The letter of the text, its meaning, its necessity offers the judge at once powers and limits and the balance between the two has probably changed less than is often suggested. The quality of the text is not immaterial.
- Quelques perspectives électorales - Émeri Claude p. 157-162
Chroniques
- Repères étrangers. (1er janvier - 31 mars 2005) - Astié Pierre, Breillat Dominique, Hiscock-Lageot Céline p. 163-166
- Chronique constitutionnelle française. (1er janvier - 30 avril 2005) - Avril Pierre, Gicquel Jean p. 167-197